En partenariat avec Dechert
À gauche : Sabina COMIS, Global Managing Partner, Droit Fiscal et Structuration de Fonds.
Au centre : Cyril FIAT, Associé, Structuration de Fonds.
À droite : Antoine PIAN : Collaborateur, Structuration de Fonds
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte (la « loi industrie verte ») représente une avancée majeure pour les acteurs du capital investissement en matière de démocratisation de cette classe d’actifs. Cette loi a créé notamment un cadre juridique favorable à la réorientation souhaitée de l’épargne des Français vers les actifs non cotés. Les textes d’application de la loi industrie verte qui sont visés dans cet article ont été publiés en juin et juillet 2024, avec une entrée en vigueur différée au 24 octobre dernier.
Le Code des assurances a récemment été mis en cohérence par rapport au règlement (EU) 2023/606 du 15 mars 2023 modifiant le règlement (EU) 2015/760 du 29 avril 2015 (« ELTIF 2.0 »). Ces modifications devraient permettre de rendre un fonds agréé ELTIF 2.0 plus adapté aux contrats d’assurance-vie, de capitalisation ou aux plans d’épargne retraite (« PER ») que ne l’était la version précédente des fonds ELTIF.
