La situation franco-française illustre à elle seule le retour de l’aléa politique, avec son cortège de débats sur la fiscalité, les dépenses publiques… auquel les acteurs de l’investissement, et de l’économie en général, font face depuis quelques mois. Toutefois, ceux-ci doivent prendre en compte bien d’autres facteurs de tensions ou d’inconfort, tant au niveau européen que mondial.
Le serpent de mer de la fiscalité des management packages rejaillit
La balle est désormais dans le camp de l’administration fiscale, attendue au tournant des précisions qu’elle va pouvoir apporter à la loi de finances pour 2025 dans le domaine de la fiscalité des management packages. « Le texte entré en vigueur le 15 février pose le principe que tout gain acquis en contrepartie de l’exercice de fonctions dans une entreprise peut être considéré comme du salaire. Si deux conditions sont remplies, à savoir qu’il y a un risque de perte en capital et que les actions cédées ont été détenues plus de deux ans (à l’exception des actions gratuites et autres instruments issus de régimes légaux), le régime d’imposition du gain sera celui du régime des plus-values, plus intéressant que l’impôt sur le revenu classique, mais ce régime dérogatoire sera plafonné », explique Émilie Renaud, associée au sein de l’équipe fiscale de Scotto Partners.
Ce plafond se calcule par application d’un multiple dit « de performance », dont la définition n’est à ce stade pas très claire, mais qui devrait correspondre, si l’administration fiscale adopte, dans ses commentaires sur le texte, une approche économique, à trois fois le multiple projet. La fraction du prix de cession excédant ce plafond tombera sous le coup de l’impôt sur les salaires, soit un taux de 59 % maximum au lieu de 34 % pour le régime des plus-values. « Ce mécanisme risque de sanctionner la surperformance et acte un revirement par rapport aux arrêts du Conseil d’État qui encadraient jusque-là les management packages tout en rappelant le principe de leur imposition selon le régime des plus-values », pointe Émilie Renaud.
Désalignement d’intérêts
En plus de dénoncer un régime confiscatoire, les dirigeants de participations qui s’élèvent contre ce texte, emmenés notamment par le président d’April Éric Maumy et le LBO Club, en soulignent l’impact sur l’alignement des intérêts avec les fonds actionnaires, fustigeant « une vision court-termiste et corporatiste » qu’auraient défendu, selon Éric Maumy, dans un post LinkedIn, « les télégraphistes de France Invest qui ont tenu la plume pour le gouvernement », aboutissant ainsi à « sacrifier le package des managers au profit des fonds ». Dans la lignée de ces échanges, les deux partenaires ont lancé le 12 mars l’Alliance des entrepreneurs et salariés investisseurs (Alesi). Les éléments de langage défendus par l’association professionnelle sont évidemment tout autres, celle-ci indiquant que, « par rapport à l’insécurité juridique dangereuse qui prévalait depuis la jurisprudence du Conseil d’État de 2021, ce texte représente une clarification salutaire, ainsi qu’une amélioration significative de ce cadre fiscal pour les dirigeants d’entreprise », rappelant qu’elle « a simplement été consultée et avait fait valoir la nécessité de garantir une situation équilibrée pour les entreprises et leurs dirigeants » et reconnaissant que « ce texte est imparfait et incomplet et [qu’]il serait souhaitable d’aller plus loin ».
De fait, le texte instaure un écart de régime entre le carried, dont la fiscalité reste à 34 % en vertu de la flat tax, et les management packages, qui sont susceptibles de passer à 59 %. Il peut par ailleurs avoir des effets importants en cas de réinvestissement de la part des dirigeants de participations en limitant leur net disponible et leur capacité à participer à un nouveau LBO. Pour Émilie Renaud, le texte en l’état risque fort d’être une source de contentieux importante, car il ouvre la voie à de nombreuses interprétations possibles, et donc à des débats infinis avec l’administration fiscale sur ses modalités d’application.
