La loi Pacte renforce le contrôle des investissements étrangers

Avis aux fonds étrangers. Avec la loi Pacte, la France étend la liste des secteurs considérés comme stratégiques en y intégrant les semi-conducteurs, les drones ou le spatial. Les fonds étrangers souhaitant y faire des deals devront donc obtenir une autorisation de l’administration. Et faute d’autorisation, Pacte renforce les sanctions contre les investisseurs : ils pourront être contraints de déposer une demande d’autorisation, de rétablir à leurs frais la situation antérieure ou encore de modifier l’opération. De plus, si le gouvernement estime que la protection des intérêts nationaux « est compromise ou susceptible de l’être », il peut suspendre l’exercice des droits (de vote, aux dividendes…) attachés aux actions de la cible.