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L'interview

« Il n’est pas certain que cet arrêt aboutisse à une modification substantielle des audits d’acquisition » 04.12.20

« Cet arrêt pourrait ouvrir une nouvelle fenêtre de développement pour les “assurances garantie de passif“ qui viennent se substituer à celles traditionnellement données par les vendeurs », Lionel Lesur, Franklin
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Le 25 novembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt en vertu duquel, à la suite d’une opération de fusion-absorption, la société absorbante pourrait faire l’objet d’une condamnation pénale pour toute infraction pénale commise par la société absorbée avant la réalisation de l'opération. Sauf hypothèse de fraude, cet arrêt ne concerne que les opérations de fusions-absorption impliquant les sociétés anonymes (et, par extension, les sociétés par actions simplifiées) réalisées postérieurement au 25 novembre 2020. Décryptage avec Lionel Lesur, associé Corporate-M&A / Private equity chez Franklin.
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