Accueil > actus > Point sur la réforme du droit des sûretés

Avis d'expert

Point sur la réforme du droit des sûretés 04.10.07

Point sur la réforme du droit des sûretés
Bertrand Caradet, avocat associé du cabinet Dechert, revient pour nous sur l’ordonnance du 23 mars 2006 (publiée au JO du 24 mars) relative à la réforme du droit des sûretés proposée au Garde des Sceaux en 2005 par le groupe de travail présidé par le professeur Grimaldi.
© D.R.
Point sur la réforme du droit des sûretés
Le contenu de cet article est réservé aux abonnés
7