Avis d'expert
Intransmissibilité des garanties de valeur sauf stipulation contraire: Vers une remise en cause du principe ? 24.01.13
Il est généralement fait une distinction – lorsqu’il est question de transmission de la garantie de passif au sous-acquéreur de droits sociaux – entre garantie de passif et garantie de valeur, selon que le bénéficiaire est la société ou le cessionnaire.
© D.R.
Intransmissibilité des garanties de valeur sauf stipulation contraire: Vers une remise en cause du principe ?
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