Avis d'expert
«Savoir anticiper le non respect du pacte d’actionnaires» 23.06.08
Le pacte d’actionnaires, qui définit l’organisation de la gouvernance entre actionnaires et les dispositions sur les titres, dont notamment les conditions de sortie, reste trop souvent imprécis sur les conséquences d’un non respect de ses dispositions. Pour éviter de s’en remettre au juge ou à l'arbitre,
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«Savoir anticiper le non respect du pacte d’actionnaires»
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