Avis d'expert
Structures d’investissement : faites le bon choix ! 03.06.19
Olivier Bertrand, Associé, Private Equity Tax Leader, EY Luxembourg
© D.R.
Le 26 février 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu des conclusions portant sur l’utilisation supposée abusive de structures d’investissement et sur l’application des directives européennes relatives au régime des sociétés « mère et filiales » et au régime des « intérêts et redevances » (ci-après respectivement PSD et IRD).
Au travers de ces jugements, la Cour confirme qu’un contribuable ne peut se prévaloir des exonérations prévues par ces directives en cas de situations abusives et apporte des précisions concernant la notion d’abus et de bénéficiaire effectif.
Au travers de ces jugements, la Cour confirme qu’un contribuable ne peut se prévaloir des exonérations prévues par ces directives en cas de situations abusives et apporte des précisions concernant la notion d’abus et de bénéficiaire effectif.
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